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Politique de confidentialité

Données collectées

Nous collectons uniquement les données que vous nous fournissez via le formulaire de contact ou par email :

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Vos données sont utilisées exclusivement pour :
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Vos données sont conservées 12 mois à partir de votre dernier contact, puis supprimées.

Vos droits (RGPD)

Vous disposez des droits suivants :

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Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par CPCime (Cora Perdriau) pour l’accompagnement administratif des collectivités, professionnels et particuliers dans la gestion des cimetières.

Nature des prestations

Nos services sont exclusivement informatifs et administratifs :

• Lecture et explication des documents administratifs (liés au funéraire).

• Accompagnement dans la gestion administrative des cimetières.

• Formations sur la réglementation applicable.

Limites importantes :

• Pas de conseil juridique : Nos prestations ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

• Pas de rédaction d’actes : Nous ne rédigeons pas de titres de concession, contrats ou actes juridiques.

• Pour toute question juridique, consultez un professionnel habilité (avocat...)

Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes.

• Respecter les délais d’annulation (voir ci-dessous). 

• Ne pas utiliser nos informations comme un conseil juridique.

Tarifs et paiement

• Les tarifs sont communiqués sur devis.

• Particuliers et professionnels : Paiement exclusivement par virement bancaire (RIB fourni sur devis).

• Collectivités territoriales : Paiement par virement administratif (bon de commande ou mandatement).

Annulation et remboursement

• Toute annulation doit être notifiée par email à cpcime49@gmail.com au moins 10 jours ouvrés avant le début de la prestation. Pour les formations ou interventions nécessitant des réservations (hôtels, déplacements), un délai de 20 jours ouvrés est requis.

• Frais d’annulation :

- Annulation plus de 20 jours avant : 10 % du montant de la prestation (frais de gestion administrative).

-  Annulation entre 10 et 20 jours avant : 60% du montant de la prestation sera facturé pour couvrir les frais de préparation et réservations éventuelles (pour couvrir les frais de préparation et réservations éventuelles).

- Annulation moins de 10 jours avant : 100% du montant de la prestation sera facturé (pour couvrir les frais de préparation, les réservations éventuelles et le blocage définitif des dates).

Droit de rétractation (pour les particuliers uniquement) : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations réalisées à distance. Ce droit s’exerce par email à cpcime49@gmail.com dans les 14 jours suivant la signature du devis. Aucun frais de rétractation ne sera appliqué si la demande est faite dans ce délai. Exception : Ce droit ne s’applique pas aux prestations exécutées immédiatement.

• Cas particuliers : En cas de force majeure (accident, intempéries empêchant le déplacement, tout événement imprévisible et insurmontable), les frais pourront être réévalués ou annulés sur présentation de justificatifs.

• Aucun remboursement après le début de la prestation.

Responsabilité

CPcime ne peut être tenue responsable :

• Des décisions prises par le client sur la base de nos informations.

• Des erreurs dans les documents administratifs fournis par le client.

Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.

Clause de non-responsabilité (à lire attentivement)

Les informations et prestations proposées sur ce site et par CPCime sont à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’intervention d’un avocat, notaire ou professionnel habilité.
Pour toute question nécessitant une analyse juridique personnalisée, nous vous invitons fortement à consulter un professionnel du droit.

Mise à jour : 13 mai 2026